Metiers d' Art

Covid19 : Dispositifs d'aides accessibles aux entreprises métiers d'art : Région, Etat et Collectivités

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Covid-19 Points sur les dispositifs d'appui Etat et Région
Synthèse des aides accessibles aux professionnels des métiers d'art

au 5 mai
 

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs jusqu'à 1.500 euros nouveau mode de calcul depuis le 16 avril

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, artistes-auteurs, micro-entrepreneurs et professions libérales de 10 salariés au plus, qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en avril 2020 par rapport au chiffre d'affaire d'avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019. L'aide est proportionnelle à la baisse de chiffre constatée dans la limite de 1.500 € d'aide. Désormais le fonds est reconduit jusqu'au 31 mai et pourra également être activé pour les ateliers dont  le  dirigeant  est  titulaire d’une petite retraite. A compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds est étendu aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Plus d'information sur le site du Ministère.

Vous pouvez désormais déposer votre demande pour le mois d'avril en utilisant toujours votre compte personnel de messagerie sur le site « impots.gouv.fr » dans votre espace « particulier ».

Fond de solidarité Covd19 / Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ?
Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises.

Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues sur le mois de référence ou sur la moyenne des recettes de l'année 2019 au titre de leur activité professionnelle.

Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués sur le mois de référence ou sur la moyenne constatée par mois pour l'année 2019.

Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé pour le mois de référence ou sur la moyenne constatée par mois pour l'année 2019 selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Voir l'information « pas à pas » pour déposer une demande d'aide au Fond de Solidarité sur ce lien.

 

Fonds de solidarité Volet 2 pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs aide complémentaire de 2.000 à 5.000 euros

Un 2nd volet du fonds de solidarité, directement instruit par les régions, est ouvert depuis le 15 avril. Il s'adresse aux Très Petites Entreprises les plus impactées permettant d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2000 euros et liée au chiffre d'affaires du dernier exercice clos (2.000 euros pour tout atelier dont le CA est inférieur à 200 000 euros). Depuis le 5 mai l'annonce a été faite de l'ouverture de ce volet 2 aux entreprises sans salariés mais pour solliciter le volet 2 plusieurs conditions reste à remplir :

- Avoir un solde négatif entre, d'un côté, l'actif disponible et, de l'autre, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, loyers commerciaux ou professionnels compris, dues au titre de mars et avril 2020 et s'être vu refuser, depuis le 1er mars 2020, un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par son établissement bancaire (ou ne pas avoir reçu de réponse dans un délai de 10 jours)

- avoir déjà été bénbéficiaire du 1er volet du Fonds de Solidarité, et de s’être vu refuser un prêt bancaire 

C'est donc bien une aide complémentaire pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. La demande est à déposer en ligne et l'instruction est prise en charge par les services de la Région Grand Est. Les petites entreprises concernées ont jusqu'à fin mai pour déposer leur dossier. Lien pour le dépôt des demandes ci-dessous :
https://www.grandest.fr/besoin-de-financer-votre-tresorerie/#fondssolidarite

 

Nouveau : Mise en place par l’Agirc-Arrco d’une aide exceptionnelle pour les chefs d’entreprise salariés

A l’instardu CPSTI qui a mis en place un soutienexceptionnelauxtravailleurs indépendantsdans le cadre de la  crise sanitaire actuelle, l’Agirc-Arrco accordera une aide exceptionnelleaux chefs d’entreprise ayant la qualité de salariés (gérants minoritaires de SARL, SAS...) et qui cotisent au régime de retraite complémentaire. La demande est à faire auprès de l’Agirc-Arrco pour une aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros en fonction des pertes de revenus déclarées par le dirigeant. Cette aide permet un traitement équitable entre chefs d’entreprise, quel que soit leur statut. Elle contribuera aussi à atténuer les difficultés desdirigeants salariés qui restaient à l’écart des différents dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement.

 

Aide du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants AIDE CPSTI RCI COVID-19 de 1250 euros

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce immatriculés avant le 1er janvier 2019 ont du bénéficier, avec un versement effectué part l’Urssaf sans demande à compléter et intervenu fin avril à début mai, d’une « indemnité de perte de gains ». Cette aide exceptionnelle a été modulée avec un montant correspondant au montant de la cotisation RCI payée au titre de 2018 sans pouvoir excéder 1250 euros.  Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Plus d'information sur cette aide : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/coronavirus/

Aide exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID-19 Action Sociale

Cette aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité. Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales. Les conditions, hors l'inéligibilité au Fonds de solidarité, seront :
- d'avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- d'avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- d'être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- d'être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
Le montant accordé variera selon votre situation : (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)

Vous devez déposer votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel. Le formulaire de demande est téléchargeable sur ce lien

 

Fonds d’Urgence pour les professionnels exerçant sous le statut d'artistes
Le Centre national des arts plastiques met en place une aide ponctuelle aux artistes-auteurs inscrits à la SS des artistes auteurs qui subissent une perte de rémunération à l’occasion des annulations et reports d’expositions ou d’événements en raison de la crise sanitaire du Covid-19 (les expositions et événements devant se tenir à compter du 15 mars 2020 et 1 mois après la levée d’obligation de la fermeture) quand le maintien de cette rémunération n'a pas pu être obtenue de l'organisateur ou du commanditaire. Dépôt des demandes : jusqu' 1 mois après la date de levée de l’obligation de fermeture des lieux de diffusion ou de création. L'aide est d'un montant maximum de 2.500 euros.

conditions détaillées et demandes sur : www.cnap.fr/soutien-la-creation/fonds-durgence
 

Prêt Résistance Région Grand Est, avance remboursable à taux 0 % et seuil d'accès abaissé à des prêts à partir de 2.000 euros

Afin de soutenir la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises fragilisées par la crise sanitaire, la Région Grand Est et la Banque des territoires en partenariat avec les Conseils départementaux et les EPCI du Grand Est ont créé le fonds « Résistance » qui permettra d'octroyer des prêts d'avances de trésorerie à taux 0%, d'un montant de 2 000 à 10 000 euros remboursables dans un délai d'un an voire plus en cas de difficulté pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés),
Les dossiers seront instruits à l'échelle des territoires, plus d'information et règlement sur notre site

L'instruction des dossiers sera faite à l'échelle des territoires avec une demande à remplir en ligne : déposer un dossier

 

Possibilité d'annulation des loyers pour les baux commerciaux

A l’issue d'un échange avec le Ministère de l'Economie, les principales fédérations de bailleurs(la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Suspension du paiement de la CFE en cas de difficultés liées à la crise du COVID-19

En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus COVID-19 sur l'activité économique, vous avez la possibilité de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière.

Nouvelle possibilité de report pour les échéances sociales du mois mai

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales sera prolongé au mois de mai pour toutes les entreprises en difficulté, y compris les micro-entrepreneurs . Pour le report des échéances sociales du mois de mai, les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle bénéficieront également d'un report automatique : les échéances des 5 et 20 mai ne seront donc pas prélevées. Pour les micro-entrepreneurs ils pourront aussi ajuster leur paiement du 31 mai. Plus d'information sur ce lien.

Nous restons à votre disposition pour toute information ou contact sur votre territoire: contact@metiersdart.grandest.fr


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